Article (Arrêté du 10 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie)

Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives saisies sont celles relatives :

- à l'identité de l'étudiant candidat à une aide sociale ;

- à l'identité du représentant légal (étudiants mineurs seulement) ;

- aux renseignements bancaires concernant l'étudiant candidat à une aide sociale ;

- au dossier de demande (éléments d'évaluation des droits, voeux d'études et demandes d'aides sociales associées) ;

- au parcours de l'étudiant candidat à une aide sociale (cursus universitaire effectué et demandes d'aides sociales associées).

Le recueil de ces données peut se faire par télématique ou Internet, à l'exception de celles relatives aux renseignements bancaires.