Article (LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1))

Article 77

I. - Les droits de sceau sont supprimés.

II. - L'article 1019 du code général des impôts est abrogé.

III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à partir du 1er janvier 2002.