Article (Décret no 99-685 du 3 août 1999 portant extension aux villes de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Ifs (Calvados) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun)

Art. 1er. - Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables aux villes de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Ifs (Calvados) en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.