Articles

Article (Arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Article (Arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Procédure pénale

L'évolution de la procédure pénale.

L'action publique et l'action civile.

Le ministère public.

La police judiciaire, l'enquête préliminaire et l'infraction flagrante.

L'instruction préparatoire.

La détention provisoire et le contrôle judiciaire.

Les preuves.

Chapitre V

Déroulement et correction des épreuves