Article (Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 juin 1999 portant modification du seuil d'apurement des comptes de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger)

Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.