Article (Arrêté du 11 décembre 2001 fixant la date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 6. - Un bureau de vote central est institué à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour chacune des instances paritaires à élire.

Sa composition est fixée par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Le bureau de vote central procédera au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.