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Article (Arrêté du 5 août 1999 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale)

Article (Arrêté du 5 août 1999 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale)

Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 26 mars 1996 modifié susvisé pour l'avancement au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.