Article (Arrêté du 7 novembre 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour contribuer aux dépenses résultant du maintien temporaire des enseignements spéciaux dans les classes autres que les classes élémentaires)

Art. 1er. - Le montant des contributions versées par certaines collectivités aux dépenses résultant du maintien temporaire des enseignements spéciaux dans les classes autres que les classes élémentaires est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire) selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 278 du 30/11/2001 page 19034

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