Art. 2. - Chacun de ces jurys ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Les décisions et propositions de chacun de ces jurys sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Dans chacun de ces jurys, le président peut décider que les votes seront émis à bulletins secrets.
Les membres de ces jurys sont tenus au secret des délibérations.