Article (Arrêté du 25 août 1999 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris)

Art. 4. - Tout électeur peut réclamer la radiation ou l'inscription d'un assuré omis ou indûment inscrit. La réclamation formulée par écrit et motivée est déposée contre récépissé au siège de la commission d'organisation électorale ou envoyée à la commission d'organisation électorale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit parvenir à la commission d'organisation électorale dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle la liste électorale a été affichée. La commission d'organisation électorale statue et notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en la motivant, au plus tard soixante-trois jours avant le jour de l'élection.