Article (Arrêté du 5 décembre 2001 fixant les conditions deperception des cotisations au bénéfice du comitééconomique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux)

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.