Article (Décret no 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Art. 4. - Aux articles R. 421-23, R. 421-63, R. 422-2, R. 422-9-1 et R. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « L. 441-1-1 » et « R. 441-18 » sont remplacés respectivement par les mots : « L. 441-2 » et « R. 441-9 ».