Article (Arrêté du 9 juillet 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 26 mars 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives)

Art. 2. - A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2000, la délégation accordée à la Fédération française de rugby à XIII par l'arrêté du 26 mars 1997 susvisé est étendue à la discipline suivante : rugby à VII (pratiquée selon les règles de la Fédération française de rugby à XIII).