Article (Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver)
Article (Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver)
Art. 28. - A l'annexe IV, modèle 4, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le paragraphe 3 est complété comme suit :
« Destinataire (nom et adresse complète) : ....................