Article (Arrêté du 10 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire)

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.