Article (Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administrationfrançaise)

Art. 3. - Le e Exemption du paragraphe 2.2.1.5 : Immunité FM de l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« e) Exemption :

« Mesure transitoire :

« Jusqu'au 30 avril 2002, certains aéronefs peuvent être exemptés des dispositions des paragraphes c et d ci-dessus, sous certaines conditions portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ;

« L'utilisation de certaines procédures de départ normalisé aux instruments (SID) d'arrivée normalisée aux instruments (STAR) et d'approche aux instruments (ILS, LLZ et VOR) peut alors être interdite à ces aéronefs. Ces restrictions sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

« Aéronefs d'Etat :

« A compter du 1er janvier 2002, les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes c et d ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. »