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Article (Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes)

Article (Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes)

Art. 25. - Dans la liste des décisions administratives individuelles figurant au titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la mention de l'accord à l'aliénation des immeubles dont les ports autonomes maritimes sont propriétaires est supprimée.