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Article (Arrêté du 17 septembre 1999 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage mentionnées aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code)

Article (Arrêté du 17 septembre 1999 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage mentionnées aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code)

Art. 2. - Le tarif figurant à l'article 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :

« Pour les viandes de boucherie 11 F

« Pour les viandes de volailles et de lapin 8,86 F

« Pour les viandes de gibier d'élevage et sauvage :

« - petit gibier à plumes, petit gibier à poils 8,86 F

« - ratites (autruche, émeu, nandou) 19 F

« - sanglier et ruminants 11 F »