Article (Décret no 99-784 du 10 septembre 1999 modifiant le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris)

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « cachetée » et les mots : « au verso » sont supprimés.