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Article (Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Article (Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Art. 4. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 28/12/1999 page 19509 à 19510

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