Article (Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Art. 3. - Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :

- affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ;

- révision de la notation ;

- disponibilité ;

- refus d'autoriser un service à temps partiel ;

- refus du bénéfice d'un congé pour formation professionnelle ;

- refus du bénéfice d'un congé pour formation syndicale.