Art. 2. - Les attributions des commissions désignées à l'article 1er ci-dessus sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires instituées par l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé pour les actes de gestion suivants :
- avancement d'échelon ;
- avancement de grade ;
- changement de corps par liste d'aptitude.