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Article (Décret no 99-799 du 15 septembre 1999 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels)

Article (Décret no 99-799 du 15 septembre 1999 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels)

Art. 2. - Il est inséré à l'article 13 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2001, dans les collectivités et établissements publics d'emploi où l'effectif des sergents et adjudants professionnels est égal ou supérieur à celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires pris en compte dans l'effectif de référence est porté à une fois et demie celui des professionnels. »