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Article (Décret no 99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées)

Article (Décret no 99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées)

Art. 3. - L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées désignés par l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus désignent chacun un représentant titulaire et suppléant. »