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Article (Arrêté du 2 août 1999 complétant l'arrêté du 21 mai 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud)

Article (Arrêté du 2 août 1999 complétant l'arrêté du 21 mai 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud)

Art. 2. - Après l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 1997 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. - Seul le régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) est autorisé à encaisser les produits de recettes relatifs à l'alinéa 5 susmentionné. »