Article (Arrêté du 2 août 1999 complétant l'arrêté du 21 mai 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« 5. Remboursement des frais d'hébergement par des tiers. »