Article (Décret no 99-725 du 3 août 1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)

Art. 21. - Le plafond des exonérations prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé à :

11 542 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;

9 234 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;

4 618 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.