Art. 10. - Le service des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle du ministre.
Il assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.
Il participe à la préparation des projets législatifs ou réglementaires et en contrôle l'élaboration.
Il est associé à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux.
Il traite le contentieux du ministère du niveau central et représente le ministre devant les juridictions compétentes.
Dans le cadre de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il assure la protection des agents publics.