Article 78
L'article L. 641-2 du code rural est ainsi modifié :
1o Dans le quatrième alinéa, le mot « géographique » est supprimé ;
2o Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après avis des syndicats de défense intéressés et, le cas échéant, de l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L. 641-25, l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation de l'aire géographique de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlées. »