Article 77
Le titre IV du livre VI (nouveau) du code rural est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Commission nationale des labels et des certifications
de produits agricoles et alimentaires
« Art. L. 646-1. - Une Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est chargée de donner des avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur la délivrance des signes d'identification que sont le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne" et de proposer toutes mesures susceptibles de concourir à leur bon fonctionnement, leur développement et leur valorisation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. »