Article 18
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles.
Chapitre II
L'orientation des structures
des exploitations agricoles
Section 1
Les éléments de référence et la politique d'installation