Article (Arrêté du 1er juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais d'hélicoptères)

Art. 12. - L'arrêté du 12 novembre 1962 relatif aux programme et régime d'examens de pilote d'essais d'hélicoptère est abrogé.