Article 32
Après le deuxième alinéa de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions d'attribution des crédits inscrits dans la section locale à gestion déconcentrée sont communiquées par le représentant de l'Etat dans la région aux présidents des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés.
« Le représentant de l'Etat dans la région adresse, chaque année, aux présidents du conseil régional et des conseils généraux intéressés un rapport sur les conditions d'exécution de ces décisions. »