Article 81
La loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi modifiée :
1o Après le deuxième alinéa de l'article 269-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital réalisées dans le cadre de l'article 217-2. Dans ce cas, les dispositions de l'article 156 ne sont pas applicables si les actions ont été acquises sur un marché réglementé. » ;
2o Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 269-8, les mots : « l'article 217 » sont remplacés par les mots : « l'article 217-1 A » ;
3o Dans le dernier alinéa (5o) de l'article 467-1, les mots : « et réalisée selon les modalités prévues à l'article 217-1 A » sont insérés après les mots : « non motivée par des pertes ».