Art. 2. - La sous-direction des pêches maritimes est chargée de la définition de la politique des pêches maritimes, notamment dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en oeuvre.
A ce titre :
Elle prépare la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, veille à son application et organise, en liaison avec les autres directions et services concernés, et par l'intermédiaire des services déconcentrés, le contrôle et la surveillance des zones de pêche.
Elle participe à la conclusion des accords communautaires d'accès à la ressource et de gestion des stocks et, d'une manière générale, à toutes les négociations internationales sur les pêcheries.
Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de transformation des produits de la mer et de l'aquaculture. Elle gère les crédits d'Etat et communautaires correspondants. Elle prépare le budget d'intervention de la direction.
Elle prépare, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production, de la première commercialisation et de la transformation des produits de la mer et de l'aquaculture, et veille à sa mise en oeuvre. Elle traite des questions de commerce international en la matière et participe à la préparation de la réglementation relative au contrôle sanitaire et à la qualité des produits de la mer et de l'aquaculture.
Elle exerce la tutelle de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'Office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) et des organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel.