Article (Arrêté du 18 juin 1999 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis banque)

Art. 3. - Les obligations de paiement incombant à Natexis banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.