Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 302 bis WC

Cet article est modifié comme suit :

- au I, les références : « 1o », « 2o », « 3o » et « 4o » sont respectivement remplacées par les références : « 1. », « 2. », « 3. » et « 4. » ;

- au II :

- au premier alinéa, les mots : « en écus » sont remplacés par les mots : « en euros » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « des taux de conversion en francs de l'écu » sont remplacés par les mots : « du taux de conversion en francs de l'euro ».

(Règlement CE no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)