Article (Arrêté du 8 juin 1999 portant majoration de recettes)

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 53 618 994 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.