Art. 12. - Au dernier alinéa des articles R. 5146-53-2 et R. 5146-53-3 du code de la santé publique, les mots : « , sur sa demande, au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ».