Article (Décret no 99-553 du 2 juillet 1999 relatif aux médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 10. - La section III du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :

I. - A l'article R. 5146-43, les mots : « L. 612, L. 617-13 et L. 617-14 » sont remplacés par les mots : « L. 610 et L. 612 ».

II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 5146-47, les mots : « ministre de la santé et au ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet du département dans lequel ces institutions ont leur siège ».

Chapitre VIII

Dispositions relatives à l'étiquetage

et à la notice