Article (Décret no 99-608 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)

Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les mots : « ... et d'ingénieur divisionnaire qui comporte neuf échelons. » sont remplacés par les mots : « ... et d'ingénieur divisionnaire qui comporte dix échelons. »