Article (Arrêté du 28 avril 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône))

Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.