Art. 3. - Il est inséré un article 4 bis après l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé :
« Art. 4 bis. - I. - Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 4 ci-dessus les organisations syndicales mentionnées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« II. - Le scrutin est organisé dans les conditions prévues par les dispositions du I, deuxième et troisième alinéa, et du II de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé. »