Article (Décret du 19 juillet 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un échangeur entre l'autoroute A 10 et la route départementale 948 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vouillé (Deux-Sèvres))

Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.