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Article (Arrêté du 15 juin 1999 modifiant l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs)

Article (Arrêté du 15 juin 1999 modifiant l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs)

Art. 2. - Aux articles 5, 6, 7, 8, 11 et 12-4 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé, les termes : « chef du service de l'industrie et des mines » sont remplacés par les termes : « directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ».