Article (Arrêté du 9 juin 1999 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne et abrogeant l'arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale)

Art. 2. - Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La notification indique, lorsque les prestations visées aux b, c, d et e de l'article L. 241-10 sont accordées pour une durée déterminée ou périodiquement soumises à révision, la date à laquelle le droit à l'exonération prend fin. »