ANNEXE A L'ARTICLE 1er
Article DF 3
Compléter le dernier alinéa par les dispositions suivantes :
« De plus, les matériels suivants :
- exutoires,
- volets,
- dispositifs de commande,
- coffrets de relayage,
devront être admis à la marque NF. A défaut, ces matériels devront avoir été fabriqués et certifiés conformément aux normes ou réglementations techniques d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen et assurant un niveau de sécurité équivalent, dont les références seront publiées au Journal officiel de la République française. »