Article (Décret no 99-504 du 17 juin 1999 modifiant le décret no 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale)

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 mars 1986 susvisé, les mots : « à deux millions cinq cent mille francs » sont remplacés par les mots : « respectivement à sept millions cinq cent mille francs et cinq millions de francs ».