Art. 2. - Le forfait global annuel de soins pour 1999 ne peut excéder un montant de 3 060 276,27 F actualisé du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
Le montant du forfait global annuel sera, pour les exercices ultérieurs, également actualisé dans les limites du taux de reconduction des moyens ci-dessus visé.