Articles

Article (Décret no 99-365 du 12 mai 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen)

Article (Décret no 99-365 du 12 mai 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen)

Art. 1er. - Les électeurs sont convoqués pour le dimanche 13 juin 1999 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.